• "Le MES : un pas de plus vers une Europe post-démocratique" Jean-Pierre CHEVENEMENT

    "Un mécanisme insuffisant et opaque: un pas de plus vers une Europe post-démocratique"

    En mettant en place le mécanisme européen de solidarité qui va de pair avec le traité européen dit traité TSCG (sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne) qui n’est pas encore signé et encore moins ratifié, la France va d’abord alourdir son déficit et son endettement de 6,5 milliards d’euros, somme inscrite en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative. Ce montant correspondant aux deux premières annuités de la première tranche de la souscription initiale en capital prévue à hauteur de 16,309 milliards d’euros, crédits qui figurent en autorisations d’engagement par la loi de finances rectificative. 

    Cette contribution de 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement est la cause principale de l’aggravation du déficit de l’Etat passant de – 78,7 milliards en loi de finances initiale à 84,9 milliards en loi de finances rectificative. Bien sûr, ce déficit n’apparaît pas dans l’immédiat dans le déficit public au sens maastrichtien du terme par l’allégation du caractère patrimonial de la dotation. Mais pour le contribuable, où est la différence ? 

    Et qu’arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé puis par un montant approprié du capital appelable soit, je le rappelle pour la France, 142 milliards d’euros au total.

    SOURCE:

    http://www.chevenement.fr/Un-mecanisme-insuffisant-et-opaque-un-pas-de-plus-vers-une-Europe-post-democratique_a1367.html?preaction=nl&id=20668702&idnl=107383&


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